J.O. 17 du 21 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01600

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Avis relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux

NOR : INTB0300788J


L'instruction budgétaire et comptable M. 4 du 26 août 2003 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux est complétée par une annexe no 14 : modèle de compte administratif, publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 2.